Arrêté du 15 mai 2008 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 15 mai 2008 - Article 5

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Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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