Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - Article 3
Chemin :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2141-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2141-12 (V)
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Cite:
Crée: Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative)
Crée: Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)