Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - Article 3

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Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. R823-17 (V)

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