Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - Article 13
Chemin :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
1° et 2° Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, Art. 9, Art. 11.
3° les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.