Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Article 2

Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer