Arrêté du 19 mars 2008 - Article 6 | Legifrance

Arrêté du 19 mars 2008 - Article 6

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Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)

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