Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Article R3332-29

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Article R3332-29
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/article_r3332-29
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_r3332-29


Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :
1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° La mise à la retraite du salarié ;
3° Le décès du salarié.
En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.


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