Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Article D3325-5
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Article D3325-5
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts
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