Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - Article 2

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Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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