LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - Article 9
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Article 9
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
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LOI n°2008-758
du 1er août 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 14 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 14, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 13 (V)
Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009, v. init.
LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 14 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 14, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 13 (V)
Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009, v. init.