Arrêté du 23 janvier 2008 - Article 3 | Legifrance

Arrêté du 23 janvier 2008 - Article 3

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Arrêté du 23 janvier 2008 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'îlot de Rion dépendant du territoire de la commune de Damgan (département du Morbihan)

Article 3

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. R215-1 (V)

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