Arrêté du 20 décembre 2007 - Article 1

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Article 1


La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.


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Cite:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (M)


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