LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 7

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Article 7
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Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci :


ANCIENS
montants
NOUVEAUX montants

Dans le A du I

16 042 € 16 251 €
32 081 € 32 498 €
4 432 € 4 490 €
Dans les 1° du B du I,3° du A du II et B du II
3 695 € 3 743 €
Dans le 1° du A du II
12 315 € 12 475 €
Dans les 1° et 2° du B du I,1° et 3° (a et b) du A du II et C du II
17 227 € 17 451 €
Dans le 3° (b et c) du A du II
24 630 € 24 950 €
Dans les 1° et 2° du B du I,3° (c) du A du II et C du II
26 231 € 26 572 €
Dans les a et b du 3° du A du II
82 € 83 €
Dans le B du II

36 € 36 €
72 € 72 €
Dans le IV
30 € 30 €


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