LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - Article 14 | Legifrance

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - Article 14

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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L57 A (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Livre des procédures fiscales - art. L57 A (V)

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