LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 29 | Legifrance

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 29

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LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
- Chapitre III : Dispositions diverses

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-19 (V)

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