Décret n°2007-1943 du 26 décembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-1943 du 26 décembre 2007 - Article 1

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Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V)

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