Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 - Article 3

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Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-1

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. D635-8-1 (VT)

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