Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - Article 2

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Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 XA (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 XA (V)

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