Décret n°2007-1883 du 26 décembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-1883 du 26 décembre 2007 - Article 1

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Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la mutualité - art. R212-55
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43
Code des assurances - art. R*332-21

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