Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - Article 8
Chemin :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles
- Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
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Cite:
articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles