LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - Article 22

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Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)


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Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 575


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