LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - Article 25 | Legifrance

LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - Article 25

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-12 (V)

Crée: CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer