LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - Article 50 | Legifrance

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - Article 50

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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)

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