LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - Article 12 | Legifrance

LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - Article 12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 32 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer