Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - Article 11
Chemin :
Article 11
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
Liens relatifs à cet article
Cite:
articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation