Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - Article 2
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Article 2
Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
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Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-9, v. init.
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1, v. init.
Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
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Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
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Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-9, v. init.
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)