Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Article 49 | Legifrance

Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Article 49

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Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement
- Titre IV : Casier judiciaire

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 774 (V)

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