Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Article 25 | Legifrance

Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Article 25

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Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement
- Titre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peine

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 421 (V)

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