Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Article 21-1

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Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

Titre V : Dispositions diverses

Article 21-1

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 87
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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Nouveaux textes:

Code de l'énergie - art. L241-10 (V)

Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 87

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