Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - Article 34-1

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Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Chapitre IV.

Article 34-1

Créé par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles 14 et 29 de la présente loi.

NOTA:

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 29 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L312-36 (V)

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