Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - Article 29

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Article 29

Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l'article 25 de la présente loi et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTA:

[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 55-585 1955-05-20 art. 1
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 25 (Ab)
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45, art. 46, art. 47
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L311-36 (M)
Code de la consommation - art. L311-36 (V)


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