Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - Article 22-1

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Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Article 22-1

Créé par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 27 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier.

NOTA:

[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 1 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L313-10 (M)
Code de la consommation - art. L313-10 (V)
Code de la consommation - art. L313-11 (M)
Code de la consommation - art. L313-11 (V)

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