Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 58

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Article 58

Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le représentant légal pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (V)

Anciens textes:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-6 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-6 (T)


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