Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 48
Chemin :
Article 48
- Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 8
Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)