Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 37

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Article 37

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du livre II du code du patrimoine.

En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 34 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et au livre II du même code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (M)
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 4 (V)
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)


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