Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 33-1 | Legifrance

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 33-1

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

Article 33-1

Créé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 JORF 13 avril 2000
Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.

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