Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - Article 6

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Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

Article 6

Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 JORF 19 mars 2003

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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