Décret n°85-253 du 20 février 1985 - Article 3

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Décret n°85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article.

Article 3

Abrogé par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 2 JORF 29 octobre 1994

En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.

Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 [*conservation des ressources, comptabilité*] ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.

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Cite:

Code du travail - art. R964-16 (Ab)
Code du travail - art. R964-6 (Ab)
Code du travail - art. R964-9 (M)

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