Décret n°85-199 du 11 février 1985 - Article 41

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Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

TITRE V : Contrôle de la sécurité sociale

Article 41

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent périodiquement à la Cour des comptes le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués par leurs agents.

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R154-1 (M)

Nouveaux textes:

Code des juridictions financières - art. R134-3 (V)

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