Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 20
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Article 20
Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
Dans tous les cas l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
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Cité par:
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)
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Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (M)
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Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 16 (An)
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Arrêté du 10 mai 2005 - art. 15 (VT)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
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Arrêté du 22 février 2011 - art. 14 (VD)
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Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 2 (V)
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Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 8 (V)
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Arrêté du 16 janvier 2012 - art., v. init.
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