Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 27-2

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Article 27-2

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS

DURÉES


Maximales

Minimales

Directeur territorial





9e échelon provisoire (1015)





8e échelon provisoire (985)

3 ans

2 ans 6 mois

7e échelon provisoire (966)

3 ans

2 ans 6 mois

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