Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 32

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Article 32

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 39 ci-dessous, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 28 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.


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