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Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes [*obligation*] pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.