Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - Article 1 | Legifrance

Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Article 1

Abrogé par Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 22 (V)
Abrogé par Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 22 (V)

Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer