Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - Article 3

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Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses

Article 3

Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 552 du code de la sécurité sociale [*délai de maintien des droits*].

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Cite:

Code de la sécurité sociale L552

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (T)

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