Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 - Article 2 | Legifrance

Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 - Article 2

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Chemin :

Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail

Article 2

Le dernier alinéa de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (M)

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