Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 - Article 1
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Article 1
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Le président et les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, instituée par l'article L. 720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.