Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 - Article 4
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Article 4
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoivent, pour chaque séance de la commission à laquelle ils ont participé, une indemnité dont le montant est différent selon qu'ils ont ou non la qualité de fonctionnaire en activité.