Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - Article 4
Chemin :
Article 4
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.
La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
NOTA:
[*Nota - Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.*]
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 3 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 5 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 4 (V)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (M)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (V)
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8, v. init.
Code de la santé publique - art. L149 (Ab)
Code de la santé publique - art. L149 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 3 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab)
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 5 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 4 (V)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (M)
Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (V)
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8, v. init.
Code de la santé publique - art. L149 (Ab)
Code de la santé publique - art. L149 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)