Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - Article 2 | Legifrance

Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

Article 2

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 7 (M)
Rapport - art. 4 (M)
Rapport - art. 4 (V)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer